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­Commission d'Accès aux Documents A­dministratifs­

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Toute personne peut demander à avoir communication d'un document administratif, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir ou précision des motifs.

Attention, pour toute demande de document relatifs à l'état civil (extrait de naissance, carte nationale d'identité, déclaration...), retrouvez toutes les informations dans la rubrique "Démarches d'état civil"­.

­Comment demander un document administratif ?

La demande doit être suffisamment précise pour permettre d'identifier avec certitude les documents dont la communication est souhaitée.
NB : le demandeur doit prendre garde de s'adresser à la "bonne administration", c'est à dire l'administratio­n qui détient les documents demandés.

Il est conseillé de formuler sa demande par écrit :

  • Par courrier à : Mairie de Mont de Marsan
    Madame le Maire / À l'attention du correspondant CADA
    2, place Général Lecler­c / BP 305
    40011 Mont de Marsan Cedex­
  • Par courriel : ­­correspondant.cada@montdemarsan.fr
4 modes d'accès aux documents administratifs :
  • la consultation gratuite sur place . La possibilité de prise de photographies dépendra de l'état du document à photographier ou de l'absence de moyens de reproduction. Cette modalité doit rester exceptionnelle.
  • la reproduction aux frais de la personne qui la sollicite (art. 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005) et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document
  • l'envoi gratuit par courrier électronique des documents demandés
  • l'envoi postal (concerne les documents non disponibles sous forme informatique). Il sera facturé aux frais réels, par référence aux tarifs pratiqués pour l'affranchissement postal en vigueur au moment du postage des documents demandés.
  • Tarification­
Prestation Tarif (€ TTC)­­
Photocopie couleur A4 0,23 €­
Photocopie noir et blanc A4 0,18 €
Photocopie couleur A3 0,34 €
Photocopie noir et blanc A3 0,25 €
Plan noir et blanc, le ml 0,44 €
Plan couleur, le ml 6,50 €
Photocopie sur clé USB fournie par le tiers 2,75 €­
Les paiements acceptés sont : espèces, chèques (quel que soit le montant) ou virements
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­Toutes les demandes sont centralisées auprès du correspondant. L'administration a 1 mois pour répondre. En cas de silence, vous pouvez demander un avis à la ­Commission d'Accès aux Documents Administratifs­ sur un éventuel refus de communication de l'administration.
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Commission d'Accès aux Documents Administratifs (Cada)
­­www.cada.fr
35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP
Tél. : 01 42 75 79 99 / Télécopie : 01 42 75 80 70
Courriel : ­cada@cada.fr­

Le correspondant Cada
Arrêté municipal n° 2015/07_2473 : Carine Lamontagne a été nommé correspondant CADA (accès aux documents administratifs et aux questions relatives à la réutilisation des informations publiques), ainsi que Lionel Giry en tant que suppléant.
Tél. : 05 58 05 82 50 / ­­correspondant.cada@montdemarsan.fr

Ses missions :
  • Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
  • Assurer la liaison entre la ­Commission d'Accès aux Documents Administratifs­ et la Ville de Mont de Marsan
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Cette loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.
Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques, les collectivités locales, leurs établissements ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
L'accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d'accès, nécessaires pour préserver l'intérêt général et se concilier avec le respect de la vie privée et de la concurrence lié au secret des affaires.



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