Une ADS, c’est quoi ?
L’exercice de l’activité de conducteur de taxi est subordonné :
- à la délivrance, après succès à l’examen, d’une carte professionnelle par l’autorité administrative compétente, à savoir, pour les Landes, le Préfet de département ;
- à l’exploitation d’une ADS délivrée par le Président de Mont de Marsan Agglo, compétent en la matière.
Une ADS permet aux conducteurs de taxi de faire de la “maraude”, c’est-à-dire d’arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans sa commune de rattachement. Le taxi peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d’une réservation préalable.
Actuellement, le territoire de Mont de Marsan Agglo dispose de 25 ADS, reparties comme suit :
- 14 ADS sur la commune de Mont de Marsan (dont deux délivrées après 2014) ;
- 4 ADS sur la commune de Saint-Pierre du Mont ;
- 3 ADS sur la commune de Saint-Perdon ;
- 2 ADS sur la commune de Benquet (dont deux délivrées après 2014) ;
- 1 ADS sur la commune de Mazerolles ;
- 1 ADS sur la commune de Bretagne-de-Marsan.
Vous souhaitez exercer dans une commune de Mont de Marsan Agglo ?
Vous avez deux possibilités :
- soit vous inscrire sur la liste d’attente en vue de prétendre à l’attribution d’une licence qui viendrait à se libérer ;
- soit demander la création d’une ADS dans une commune.
Dans les deux cas, vous devez compléter le formulaire ci-dessous et l’envoyer accompagné des pièces listées dans le formulaire sur servicejuridique@montdemarsan-agglo.fr.
Vous changez de véhicule pour l’exercice de votre activité de taxi ?
Vous devez informer le service juridique de Mont de Marsan Agglo afin qu’un arrêté modificatif vous soit remis. Votre demande est accompagnée du certificat d’immatriculation du nouveau véhicule à votre nom à transmettre sur servicejuridique@montdemarsan-agglo.fr.
Vous souhaitez céder votre autorisation de stationnement ?
Seules les licences créées avant le 1er octobre 2014 sont cessibles à titre onéreux, sous condition de durée d’exploitation effective et continue de l’ADS.
Vous devez adresser votre demande de reprise au service juridique sur servicejuridique@montdemarsan-agglo.fr.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- courrier de présentation de votre successeur avec ses coordonnées ;
- copie de l’acte de cession du fonds (montant de la transaction, noms et raisons sociales du titulaire et du successeur présenté) ;
- une copie de tout justificatif permettant de vérifier de l’exploitation effective et continue de l’ADS.
La successeur doit également fournir :
- une copie de sa carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- une copie de sa carte d’identité ;
- une copie de son permis de conduire ;
- une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour l’exploitation de l’ADS.
Cessation d’activité
L’information d’une cessation d’activité doit être transmise au service juridique afin qu’il puisse réattribuer l’autorisation de stationnement dans le délai maximal de trois mois après consultation de la liste d’attente.
À savoir :
Il faut distinguer les ADS délivrées antérieurement à la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 de celles délivrées postérieurement.
- Les premières, dites “anciennes ADS“, demeurent cessibles. Elles peuvent être exploitées par le titulaire lui-même ou par un salarié, ou encore par un locataire-gérant.
- Les secondes, dites “nouvelles ADS“, sont incessibles et renouvelables tous les cinq ans. Seul le titulaire peut l’exploiter.