Vous habitez à Mont de Marsan et souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de trois mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Police municipale.

L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

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Question-réponse

Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?

Vérifié le 07/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, sous conditions.

Lorsque l’entreprise verse une prime de participation et/ou d’intéressement aux salariés, la prime est versée durant le congé parental.

Le montant de la prime dépend des critères d’attribution suivants de l’accord d’intéressement ou de participation :

• Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
• Soit en proportion au salaire versé au salarié
• Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l’entreprise

Textes de référence

• Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9

  Critères d’attribution de la prime de participation

• Code du travail : articles L3314-5 à L3314-7

  Critères d’attribution de la prime d’intéressement

Questions ? Réponses !

• Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

• Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?

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