Vous habitez à Mont de Marsan et souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de trois mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Police municipale.
L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d’un logement loué avec un bail d’habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
- Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
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Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France