Vous habitez à Mont de Marsan et souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de trois mois ? Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de la Police municipale.
L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions. L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.
Fiche pratique
Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.
Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Et aussi
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Famille – Scolarité
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Grossesse, assistance à la procréation
Social – Santé
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Papiers – Citoyenneté – Élections
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Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes
Famille – Scolarité
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Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social – Santé