Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre le nom de son père, le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’il le souhaite et dans la limite d’un nom pour chacun de ses parents.
Fiche pratique
Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige
Vérifié le 08/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L’établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l’économie.
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Ministère chargé de l’économie
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Comment choisir son auto-école ?
Institut national de la consommation (INC)