Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre le nom de son père, le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’il le souhaite et dans la limite d’un nom pour chacun de ses parents.
Fiche pratique
Autorisation d’absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique
Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez bénéficier, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, d’une autorisation d’absence de 5 jours ouvrables à l’occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Attention :
Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, des autorisations d’absence supplémentaires de 48 heures maximum pour les délais de route.
Ces jours d’autorisation d’absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l’attribution d’autorisations d’absence à l’occasion de votre mariage ou de votre Pacs.
Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, aucune disposition légale ne prévoit l’attribution d’autorisations d’absence à l’occasion de votre mariage ou de votre Pacs.
Toutefois, votre collectivité employeur peut avoir pris une délibération prévoyant l’attribution d’autorisations d’absence.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence lors de votre mariage ou de votre Pacs et à l’occasion du mariage de votre enfant.
Et aussi
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Travail – Formation