Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre le nom de son père, le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’il le souhaite et dans la limite d’un nom pour chacun de ses parents.
Dossier
Garanties
Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
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Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
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Site de l’Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances