Changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre le nom de son père, le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’il le souhaite et dans la limite d’un nom pour chacun de ses parents.

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 – Départ à l’étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À remplir si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Départ à l’étranger
  • Retour en France

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

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