Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre le nom de son père, le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’il le souhaite et dans la limite d’un nom pour chacun de ses parents.
Formulaire
Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)
Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer l’achat d’un engin non homologué : moto de cross, mini moto, pit-bike, dirt bike, quad…)
Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1ère déclaration.