Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre le nom de son père, le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’il le souhaite et dans la limite d’un nom pour chacun de ses parents.
Modèle de document
Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé (Modèle de document)
Vérifié le 17/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Prénom Nom
Adresse personnelle
Fonction
Destinataire
Adresse du destinataire
Commune, le date
(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)
Objet : demande de congé de solidarité familiale
Madame / Monsieur / Qualité,
Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie.
Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, sous la forme de [soit d’une période continue, soit d’une période fractionnée, soit d’activité à temps partiel (à préciser, dans chaque cas)].
Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l’état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature