Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre le nom de son père, le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’il le souhaite et dans la limite d’un nom pour chacun de ses parents.
Formulaire
Demande de carte de collectionneur d’armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01)
Vérifié le 29/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.