Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille pour prendre le nom de son père, le nom de sa mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’il le souhaite et dans la limite d’un nom pour chacun de ses parents.
Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Vérifié le 11/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
Nom Prénom
né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
donne tous pouvoirs à
Nom Prénom
né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance
Nationalité
Profession
Adresse
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pôle social du tribunal judiciaire
□ autre : Tribunal compétent
de Ville
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédure
m’opposant à nom de l’adversaire prénom de l’adversaire,
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à Commune Le Date
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d’identité du mandant et du mandataire (cartes d’identité, passeports ou permis de conduire).