Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. La demande se fait à la mairie de votre domicile ou celle où votre acte de naissance a été établi. Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Attention : votre dossier doit impérativement être complet. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Fiche pratique
Juridictions pénales
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d’amende peuvent être prononcées.
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Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
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