Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. La demande se fait à la mairie de votre domicile ou celle où votre acte de naissance a été établi. Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.
Attention : votre dossier doit impérativement être complet. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.
Question-réponse
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’un bail d’habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d’un meublé de tourisme.
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Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble, c’est-à-dire qu’il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Mais le propriétaire peut interdire la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d’attaque) par une clause inscrite dans le bail.
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Le propriétaire a le droit d’interdire la présence de tout animal dans le logement.