Changement de prénom

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime. La demande se fait à la mairie de votre domicile ou celle où votre acte de naissance a été établi. Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Attention : votre dossier doit impérativement être complet. Tout dossier incomplet ne pourra être traité.

Modèle de document

Modèle de statuts d’association reconnue d’utilité publique (Modèle de document)

Vérifié le 30/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de statuts associatifs correspondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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