Le répertoire national d’identification des personnes physiques regroupe les informations suivantes :

Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections, etc.

Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee qui gère le RNIPP.

Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Question-réponse

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

Vérifié le 05/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La rémunération du syndic de copropriété varie selon qu’il exerce son activité de manière professionnelle ou non.

Le syndic propose librement ses tarifs. C’est l’assemblée générale qui fixe ensuite le montant des honoraires du syndic par un vote des copropriétaires à la majorité absolue.
La majorité absolue (dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).
Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l’objet d’un 2nd vote à la majorité simple de l’article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
La rémunération du syndic comprend les éléments suivants :
- Forfait pour la gestion courante de l’immeuble (tenue de l’assemblée générale, travaux d’entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre…)
- Honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait
Il est possible de verser au syndic non professionnel le remboursement des frais nécessaires et une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété. La rétribution peut être fixée selon un forfait annuel, selon un coût horaire ou d’autres modalités laissées au choix des parties.

Prestations de gestion courante forfaitaires

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)

Ministère chargé du logement

Demande de correction d’état civil