Le répertoire national d’identification des personnes physiques regroupe les informations suivantes :
- éléments d’état civil des personnes nées en France ;
- numéro d’inscription correspondant au numéro de sécurité sociale.
Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections, etc.
Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l’Insee qui gère le RNIPP.
Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance.
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d’un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l’amiable. Le recours à l’un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d’un conflit.
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Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l’économie
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Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
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La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l’économie
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Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
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Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
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La vente sans commande préalable – La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent – Impôts – Consommation