Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Question-réponse
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?
Vérifié le 09/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.
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Que faire en cas de difficultés financières ?
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