Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Question-réponse
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Vérifié le 27/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Qu’est-ce que le billet de congé annuel de la SNCF ? Qui peut en bénéficier ? Comment en faire la demande ? Nous vous expliquons comment fonctionne le dispositif.
Pour en savoir plus
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Conditions générales de vente de la SNCF
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)