Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Fiche pratique
Vol d’un téléphone portable
Vérifié le 12/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte rapidement au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez obtenir le remplacement de votre appareil si vous avez une assurance et selon les conditions du contrat.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent – Impôts – Consommation
-
Justice
-
Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Argent – Impôts – Consommation