Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Fiche pratique
Aide à la mobilité Parcoursup
Vérifié le 29/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes bachelier et vous entrez dans l’enseignement supérieur en dehors de votre académie de résidence ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide à la mobilité Parcoursup. Vous devez en faire la demande en ligne. Son montant est de 500 €.
Questions ? Réponses !
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Aide à la mobilité internationale d’un étudiant
Famille – Scolarité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation