Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Fiche pratique
Passeport talent : carte de séjour « passeport talent (famille) »
Vérifié le 11/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les membres de la famille des étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée « famille accompagnante ».