Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Question-réponse
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Vérifié le 09/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Legifrance