Enregistrement d’un Pacs

Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Fiche pratique

Documents d’identité nécessaires pour voyager en avion

Vérifié le 04/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Et aussi

Pour en savoir plus

Revenir en haut de page