Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Thème
Loisirs – Sports – Culture
Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Temps libre
Et aussi
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Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent – Impôts – Consommation
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Famille – Scolarité