Depuis le 1^er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Thème

Papiers – Citoyenneté – Élections

Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

État civil

Actes d’état civil
Livret de famille
Changement d’état civil

Identité – Authentification

Carte d’identité
Passeport
Nom et prénom
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Citoyenneté

Anciens combattants
Élections
Médailles et décorations officielles
Recensement citoyen, JDC et Service national
Volontariats

Relations avec l’administration

Obligations de l’administration
Recours administratif, défenseur des droits, …
Agir en justice contre l’administration
Mesures contraignantes de l’administration

Fichiers et protection de la vie privée

Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Protection des données personnelles et de l’image

Et aussi

Nationalité française

Étranger – Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Étranger – Europe
Carte grise (certificat d’immatriculation)

Transports – Mobilité
Permis de conduire

Transports – Mobilité

Enregistrement d’un Pacs