Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Dossier
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, …)
Vérifié le 20/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Certaines infractions relèvent de la cybercriminalité. Il peut s’agir de piratage de votre boite mail, d’extorsion d’argent pour débloquer votre ordinateur ou encore, d’un compte Facebook piraté.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fraude à la carte bancaire (Perceval)
Argent – Impôts – Consommation