Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Dossier
Conditions de travail dans la fonction publique
Vérifié le 04/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Obligations des agents publics
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Conflits du travail dans la fonction publique
Travail – Formation