Enregistrement d’un Pacs

Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Dossier

Collège et lycée

Vérifié le 27/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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