Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 – Départ à l’étranger ou retour en France (Formulaire 11942)
Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Départ à l’étranger
- Retour en France
Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.