Enregistrement d’un Pacs

Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Simulateur

Calculer l’évolution de sa facture d’électricité (Simulateur)

Vérifié le 03/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de mesurer l’impact sur sa facture annuelle de l’évolution des tarifs réglementés.

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