Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)
Vérifié le 02/04/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)