Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Formulaire
Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie (Formulaire 10544*02)
Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)