Enregistrement d’un Pacs

Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Service en ligne

Inscription dans l’enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure « Études en France » (Service en ligne)

Vérifié le 05/08/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de créer un compte et d’avoir accès à un espace personnel pour un candidat étranger souhaitant poursuivre des études en France.

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