Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Formulaire
Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne (Formulaire 14948*01)
Vérifié le 22/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)