Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Service en ligne
Signal Spam (Service en ligne)
Vérifié le 13/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Signal Spam vous permet de signaler un mail indésirable reçu sur votre messagerie électronique