Enregistrement d’un Pacs

Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Service en ligne

Rechercher un emploi avec l’Apec (Service en ligne)

Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux cadres de rechercher un emploi selon plusieurs critères : le lieu, la fonction, le secteur, le type de contrat, etc.

Accéder au service en ligne  

Association pour l'emploi des cadres (Apec)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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