Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)