Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Renouvellement de l’inscription consulaire (Service en ligne)
Vérifié le 07/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)