Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Formulaire
Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel (Formulaire 15737*04)
Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)