Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources (Service en ligne)
Vérifié le 09/09/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.