Enregistrement d’un Pacs

Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Service en ligne

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote (Service en ligne)

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Ce service vous permet de :

  • savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit(e)
  • connaître l’adresse de votre bureau de vote
  • connaître votre numéro national d’électeur
  • savoir si vous avez des procurations en cours
  • télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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