Enregistrement d’un Pacs

Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Service en ligne

La bonne boîte : trouver l’entreprise qui embauche sans passer d’offre d’emploi (Service en ligne)

Vérifié le 29/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître les employeurs les plus susceptibles de recruter selon la région choisie.

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