Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Simulateur
Calcul du prélèvement à la source (Simulateur)
Vérifié le 13/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet d’estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu.
Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Montant de votre revenu mensuel imposable
- Taux de prélèvement à la source