Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12/10/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)