Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.
Formulaire
Demande de changement de prénom d’un enfant mineur (Formulaire 16234*01)
Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)