Boutique de la Feria de la Madeleine - Mont de Marsan
Billetterie en ligne Madeleine
Offres d'emploi
Espace famille
Piscine
Médiathèques
Icon les sorties de l'été
Les sorties de l'été

Enregistrement d’un Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Depuis le 1er novembre 2016, l’enregistrement des pactes civils de solidarité est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises

Formulaire

M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d’activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire)

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'économie