Le dispositif Tranquillité Vacances permet aux habitants montois de demander la surveillance de leur domicile par la Police municipale lors de leurs absences prolongées.
L’inscription à cette opération permet ainsi d’organiser des patrouilles, de jour comme de nuit, afin de lutter contre les cambriolages. Le dispositif Tranquillité Vacances est un service gratuit.
Comment procéder à une inscription ?
Adressez-vous à la Police municipale. Pour une inscription sur place, merci de vous munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Depuis 2022, cette démarche nationale est également dématérialisée.
Question-réponse
Un mineur peut-il signer un bail d’habitation ?
Vérifié le 06/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout dépend si le mineur est émancipé, c’est-à-dire s’il est assimilé à un majeur par décision de justice.
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Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d’habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n’occupe pas le logement.
Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d’habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
- Soit le mineur résilie le bail.
- Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les règles du préavis (congé) donné par le propriétaire.
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Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s’engager par contrat et signer un bail d’habitation à son nom.
Questions ? Réponses !
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Famille – Scolarité
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Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Logement
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Rédaction du bail d’habitation (contrat de location)
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