La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories : les chiens dits “d’attaque” et les chiens dits “de garde ou de défense”.
À compter du 1er janvier 2010, le Maire de Mont de Marsan délivre un permis de détention d’un chien d’une de ces catégories.
Il est délivré après vérification de l’attestation d’aptitude, précédée par une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents.
La délivrance de ce permis de détention est conditionnée à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1ère catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale.
Afin de faire une demande de ce permis, adressez-vous à la Police municipale, muni de :
- Une photocopie de la carte nationale du propriétaire de l’animal ;
- Le carnet de santé du chien, avec une photocopie du certificat de vaccination antirabique ;
- Une photocopie du certificat d’immatriculation (tatouage) de l’animal ;
- Une photocopie du certificat prouvant le Livre des Origines Françaises ;
- L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité ;
- Le certificat de stérilisation obligatoire pour les chiens de première catégorie.